Article 1 Pour les espèces d'invertébrés listées à l'article 3, sont interdits :I. - La destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle d'individus ou d'œufs de ces espèces.II. - Qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, la naturalisation, la mise en (…)

Article 1 Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la (…)

Article 1 Est autorisée au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière.Article 2 Le nombre de places offertes est fixé à 3.Le retrait des dossiers d'inscription est (…)

Article 1 La société Citeo Soin & Hygiène, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930 626 262, est agréée, à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2030, en tant qu'éco-organisme, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à (…)

Article 1 L'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions est abrogé.Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1 L'annexe 1 de l'arrêté du 25 avril 2025 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, (…)

Article 1 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.Article 2 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent (…)

Article 1.1 Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes : n° 3650 : élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux, avec une capacité de (…)

Article 1 La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers battant pavillon français exerçant leur activité dans le Golfe du Lion (zone GSA7), en Méditerranée, dans les conditions définies dans les articles (…)

Article 1 Champ d'application.I. - Sans préjudice des règles internationales en vigueur, le présent arrêté s'applique aux captures débarquées sur le territoire français et soumises aux plans pluriannuels ou conditions particulières en application des règlements européens susvisés et pêchées dans (…)