Je vous rappelle que vos adhésions permettent non seulement à votre organisation syndicale de fonctionner mais qu’elles déterminent également le poids de notre structure au sein de la fédération UNSA Développement Durable. Aussi, si nous souhaitons que les intérêts de la filière technique soient portées au plus haut niveau, ensemble faisons grandir la communauté des adhérents du SNAFiT !

Pour renouveler votre cotisation et faire adhérer vos collègues : https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-

RIFSEEP

Quand l’action juridique victorieuse tourne au fiasco... histoire d’une bascule de la filière technique.
Il y a moins de trois mois FO enorgueillirait d’avoir fait condamner le MTE à ne conserver qu’un unique régime indemnitaire pour les ITPE. Sur la base de cette décision cette organisation syndicale s’est alors présentée comme ayant à son actif la dérogation définitive accordée à la filière technique vis-à-vis de la bascule dans le RIFSEEP.

Mais, la décision du Conseil d’Etat était bien plus subtile que cela. La haute juridiction enjoignait de procéder à une uniformisation du régime indemnitaire des ITPE mais pas vers l’ISS et la PSR. Or, le RIFSEEP étant le régime indemnitaire de droit commun de la Fonction Publique, le MTE en a tiré la conclusion qu’il fallait faire basculer l’ensemble du corps des ITPE dans le RIFSEEP. Et bien entendu comme la problématique du double régime indemnitaire existait chez les TSDD depuis 2012, la décision devait nécessairement être transposée à ce corps.

C’est ainsi que lundi soir le Conseiller social de la Ministre nous a annoncé la bascule de la filière technique dans le RIFSEEP suivant les modalités que vous pourrez retrouver dans notre article consacré au sujet sur notre site :
https://www.snafit-unsa.org/SCOOP-Les-TSDD-et-ITPE-basculeront-dans-le-RIFSEEP-a-partir-de-2021

Favorable ou non cette bascule, nous le saurons en 2022 lorsque les grilles de fonctions seront définies. A priori, l’enveloppe globale de 8M€ qui est dédiée à cette transition devrait permettre des gains certes insuffisants au regard de nos ambitions mais bien réels.
Les principales difficultés tiennent aux modalités opérationnelles de bascule en 2021 dans un calendrier bien trop tendu pour conduire des discussions aussi techniques dans un climat apaisé. Le SNAFiT a dès l’annonce Gouvernementale souligné ce point de vigilance en souhaitant que la décision du Conseil d’Etat ne soit pas le prétexte d’une bascule au rabais et avec une multiplication d’erreurs dans les rémunérations.

Concernant le paiement de l’année de retard d’ISS, si la revendication du SNAFiT d’un paiement de celle-ci en préalable aux discussions est actée positivement sur le principe, l’étalement de ce paiement sur six ans constitue une source d’inquiétudes légitimes. Il est vrai que l’étalement permettra de minimiser l’impact fiscal et social de ce paiement mais la forme de l’engagement de l’Etat et la stabilité de celui-ci dans le temps doivent être clarifiés.

Le SNAFiT regrette que la bascule s’effectue sous la contrainte d’une décision judiciaire interdisant la mise en oeuvre d’un système de paiement négocié et mieux adaptés aux situations individuelles.
L’ensemble du comité directeur est mobilisé depuis lundi soir pour travailler sur le sujet.
Nous souhaitons avoir un temps d’échange collectif sur le sujet. C’est pourquoi vous recevrez dans les prochains jours une invitation à participer à une réunion dédiée aux adhérents.

CEREMA

Conseil d’Etat toujours : les agents du CEREMA seront-ils les prochaines victimes d’une action hasardeuse ?

Autre victoire devant le Conseil d’Etat de FO associé à la CGT cette fois, la haute juridiction a statué sur l’arrêté de restructuration du CEREMA. Par cette décision nos collègues escomptaient faire annuler la restructuration de l’établissement public. Le Conseil d’Etat leur a donné tort sur le fond mais raison sur la forme considérant que l’arrêté de restructuration n’était pas pris dans les bonnes formes juridiques.
Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêté de restructuration.

Conséquence ? La restructuration de l’établissement n’est pas remise en cause car cet arrêté ne fait qu’acter l’opération pour ouvrir des droits aux agents concernés. Pour les agents, il n’y a désormais plus de support juridique pour les droits ouverts par cet arrêté : priorité de mutation, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire, aide à la mobilité du conjoint, complément indemnitaire d’accompagnement...

La question est désormais de savoir si le Ministère acceptera de reprendre un arrêté dans les bonnes formes ou s’il décidera purement et simplement d’acter la décision du Conseil d’Etat laissant ainsi les agents du CEREMA concernés dépourvus de dispositifs d’accompagnement.
Et même en considérant que le MTE reprenne un second arrêté se posera la question de sa date d’entrée en vigueur qui si elle devait être différente de celle de l’arrêté initial poserait la question de la situation des agents ayant mobilisé des dispositifs d’accompagnement au titre de l’arrêté initial...
Le SNAFiT se mobilisera pour qu’aucun agent du CEREMA ne soit pénalisé in fine.

Télétravail

Le projet d’accord-cadre sera signé par l’UNSA Fonction Publique
Je vous ai déjà communiqué les précédentes versions du projet d’accord sur le télétravail. Grâce au travail de l’UNSA Fonction Publique qui se sont appuyées notamment sur les contributions du SNAFiT, la dernière version de ce texte a progressé depuis le début de la négociation.
Plusieurs principes sont réaffirmés :

• Le télétravail est un droit pas une obligation
• Le télétravail peut être stoppé à l’initiative de l’agent
• La protection de la vie privée
  Parmi les avancées il est possible de noter :
• L’encadrement du télétravail en temps de crise
• Le droit à la déconnexion
• La prise en charge des frais induits par le télétravail

Sur ce dernier point l’avancée est modeste mais réelle : plus de nombre minimal de jours pour l’indemnisation, un montant de 2,5€/jours plafonné à 220€/an, un paiement trimestriel de l’indemnisation. Par ailleurs, nous avons obtenu que ces sommes soient défiscalisées et désocialisées.
Les organisations syndicales doivent se prononcer sur ce texte pour le 13/07. L’UNSA signera ce protocole d’accord.
Vous pourrez retrouver le texte de ce protocole dans votre espace adhérent en consultant cette lettre sur notre site internet.

Négociation collective

Une culture du dialogue sociale à développer dans la Fonction Publique
Le décret 2021-904 relatif à la négociation dans la Fonction Publique transpose l’ordonnance 2021-174.
Il a pour objet de mettre en oeuvre cette dernière et ainsi développer une culture de la négociation collective au sein de la Fonction Publique.
Il contient notamment le principe des accords de méthode (préalables aux protocoles d’accord). Il institue d’ailleurs la possibilité pour les négociateurs de ces accords d’être formé à la négociation. Par ailleurs, il tire les conséquences de la crise sanitaire en autorisant la tenue des réunions de négociation à distance. Enfin, il précise les conditions de signature des accords, de leur suspension ou de leur dénonciation.
Ce texte constitue un pas de plus vers le rapprochement public / privé en reprenant les principes fondamentaux du droit du travail en la matière. Si sur le principe, ce mouvement doit être apprécié avec une grande prudence au regard de la spécificité du statut des fonctionnaires et de leur rôle au sein de la société, c’est une occasion de progresser en matière de dialogue social à un moment où le Gouvernement confond souvent dialogue et monologue...

Rendez-vous salarial 2021

Les agents se sont fait poser un lapin !

En début de semaine la Ministre de la Fonction Publique réunissait les organisations syndicales pour le rendez-vous salarial annuel. Ou plus exactement, les organisations syndicales se sont rendues au rendez-vous salarial mais se sont trouvées bien seules.
Pas d’augmentation de la valeur du point d’indice, pas de mesures générales pour l’ensemble des corps mais des pseudos mesures ciblées qui vont rajouter de la frustration et encore affaiblir l’attractivité notamment de la filière technique.
Décryptage :
Les mesures annoncées se concentrent sur la catégorie C avec des réévaluations de grilles pour suivre la progression du SMIC et une accélération de carrière pour certains agents. Ceci pourrait constituer un progrès si nous étions dans une vision segmentée de la fonction publique avec des agents de catégorie C qui le resteront. Ainsi les plus faibles salaires seraient revalorisés et ce serait une bonne chose.
Le SNAFiT ne s’inscrit pas dans cette démarche et prône un continuum de carrière et l’opportunité pour chacune et chacun de pouvoir exercer successivement de C en B de B en A ou de A en A+. Or, les mesures prises par le Gouvernement rendent l’accès à la catégorie B encore moins attractif qu’il ne l’est déjà non content d’avoir une catégorie B tellement maltraitée ces dernière années que de grosses difficultés de recrutement externes apparaissent depuis 5 ans, le Gouvernement fige les grilles de catégorie B incitant un peu plus les agents de catégorie C à y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une démarche de promotion synonyme désormais d’instabilité professionnelle sans contrepartie de gain salarial.
Le SNAFiT ne peut se satisfaire des annonces de la ministre et nous allons prendre contact avec nos homologues syndicaux de l’UNSA qui sont compétents sur les filières techniques d’autres horizon pour porter un discours ferme de revalorisation des carrières des métiers techniques.

Je termine cette lettre avec un point sur l’agenda de ces prochains jours. Les réunions de la semaines prochaines consacrées à la revue des missions et à l’ENTE viennent d’être reportées par l’Administration. Dans un contexte de possible remaniement ministériel c’est une annonce peu rassurante quant aux arbitrages ministre qui doivent être rendus.

Pour celles et ceux qui partent en congés ce soir, je vous souhaite de belles vacances et à tous je vous invite à rester attentifs à nos publications sur votre site internet :
https://snafit.org

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA