Arrêté du 12 août 2025 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieur du développement durable.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052177849

Chapitre Ier : ORGANISATION ET FINALITÉS DE LA FORMATION (Articles 1 à 6)

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Les agents visés à l’article 1er suivent une formation permettant l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à l’exécution des fonctions qui leur sont dévolues telles que définies à l’article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.

La formation, dispensée en alternance, peut comprendre :
1° Des enseignements théoriques sous la forme de cours ou de conférences ;
2° Des travaux pratiques ;
3° Des visites de terrain ;
4° Des périodes dans le service d’affectation.

Conformément au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée peut faire l’objet d’une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l’expérience professionnelle.

Lorsqu’elle est dispensée en présentiel, la formation se déroule au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, sauf exception, au sein du centre de valorisation des ressources humaines d’Arras-Valenciennes. Une partie de cette formation peut également se dérouler dans d’autres établissements en fonction des compétences à acquérir.
Durant la formation, les stagiaires sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l’établissement dans lequel ils effectuent leur formation.

Durant les périodes dans le service d’affectation, le supérieur hiérarchique de l’agent organise et suit le développement de son autonomie sur le poste. A cette fin, il définit, en s’appuyant notamment sur un entretien réalisé avec l’agent au moment de la prise de poste, un plan individuel de développement des compétences.

Chapitre II : FORMATION DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE STAGIAIRES, SPÉCIALITÉS « TECHNIQUES GÉNÉRALES » ET « EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES » (Article 7)

La formation dispensée pendant l’année de stage, d’une durée totale de dix à quatorze semaines, se structure en trois périodes :
1° Une première période constituée d’enseignements fondamentaux portant sur l’intégration au sein de l’environnement professionnel et la transition écologique, d’une durée d’environ trois semaines ;
2° Une deuxième période constituée d’enseignements techniques visant au développement de compétences transverses, d’une durée d’environ quatre à six semaines ;
3° Une troisième période constituée d’enseignements d’approfondissement portant sur la transition écologique et visant à approfondir les compétences transverses abordées en deuxième période, d’une durée d’environ trois à cinq semaines.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.

Chapitre III : FORMATION DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE STAGIAIRES, SPÉCIALITÉ « NAVIGATION, SÉCURITÉ MARITIME ET GESTION DE LA RESSOURCE HALIEUTIQUE ET DES ESPACES MARINS ET LITTORAL » (Article 8)

La formation dispensée pendant l’année de stage se structure en trois périodes :
1° Une première période de formation constituée d’enseignements fondamentaux portant sur l’intégration au sein de l’environnement professionnel et la transition écologique, d’une durée d’environ trois semaines ;
2° Une deuxième période de formation comprenant des enseignements permettant de développer les connaissances spécifiquement maritimes des fonctionnaires stagiaires ;
3° Une troisième période de formation comprenant des enseignements de spécialisation en fonction de la nature des emplois offerts aux fonctionnaires stagiaires.
Seuls les agents détenant une attestation de suivi à l’issue de la première période peuvent suivre les deuxième et troisième périodes de formation.
Les deuxième et troisième périodes de formation se déroulent au cours de la première année suivant la prise de poste. Les enseignements sont assurés par l’Ecole du service public de la mer.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe II.

Chapitre IV : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES (Articles 9 à 10)

Pour les spécialités « techniques générales » et « exploitation et entretien des infrastructures », l’évaluation de la formation se basant sur l’acquisition de compétences est établie sur la base d’examens écrits ou oraux, de tests, de projets, de rapports ou de soutenances orales.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines fixe par une décision, publiée au bulletin officiel du ministère en charge du développement durable, les modalités d’évaluation de la formation.
En cas d’absence justifiée à l’une de ces évaluations, le fonctionnaire stagiaire est autorisé à se présenter à une évaluation de remplacement. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, après avis du conseil de la vie formative, valide l’ensemble du cursus de formation de chaque fonctionnaire stagiaire.
A défaut de pouvoir valider l’ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations par période de formation.
La validation ou l’attestation établie par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est transmise au service d’affectation en vue de l’avis du service sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire.

Pour la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral », l’évaluation de la formation est établie par le directeur de l’Ecole du service public de la mer selon les modalités qu’il fixe, pour chaque parcours, par une décision publiée au bulletin officiel du ministère en charge du développement durable. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines produit l’attestation de suivi à l’issue de la première période prévue à l’article 8. Le directeur de l’Ecole du service public de la mer produit une attestation de réussite du fonctionnaire stagiaire pour les deux dernières périodes.
Ces attestations sont transmises au service d’affectation en vue de l’avis du service sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire.

Chapitre V : AUTRES FORMATIONS STATUTAIRES DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (Articles 11 à 15)

En application des articles 19 et 20 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d’adaptation à l’emploi est organisé selon les modalités suivantes.
Un entretien de professionnalisation est mis en place par l’Ecole du service public de la mer pour :
1° Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du développement durable issus des spécialités « Techniques Générales » ou « Exploitation et Entretien des Infrastructures » affectés sur un emploi correspondant à la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral » ;
2° Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable sur un emploi correspondant à la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral ».
Cet entretien permet d’évaluer les acquis professionnels du fonctionnaire dans la spécialité choisie et de déterminer si nécessaire, avec l’accord de l’intéressé ainsi que du service d’affectation, un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d’acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé comprend, selon la spécialité de l’emploi, tout ou partie des enseignements dispensés lors des deuxième et troisième périodes de formation prévues à l’article 8.
Le parcours de formation ainsi déterminé est notifié, par le directeur de l’Ecole du service public de la mer, aux fonctionnaires concernés, qui sont tenus de le suivre.

Toute personne recrutée dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable par inscription sur une liste d’aptitude ou par examen professionnel est astreinte à suivre une formation tenant compte de ses acquis professionnels.
Cette formation, d’une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l’ensemble de la carrière. Elle est assurée au sein des établissements visés à l’article 5.

L’arrêté du 30 août 2023 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieur du développement durable est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L’ARTICLE 7

Chaque période de formation vise au développement de compétences techniques et transverses à travers cinq objectifs :

- posséder une culture générale des politiques publiques portées par le pôle ministériel ;
- développer les aptitudes permettant de travailler en synergie avec d’autres acteurs ;
- porter les valeurs humaines du pôle ministériel ;
- porter les enjeux de la transition écologique ;
- maîtriser son environnement de travail.

I. − Première période

La première période de formation vise à permettre l’intégration et l’insertion dans l’environnement professionnel ainsi que l’acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l’exercice des fonctions.
Les principaux enseignements de cette période portent sur :

- la transition écologique : les fondamentaux (première partie) ;
- les connaissances institutionnelles et juridiques : la présentation du ministère, les règles statutaires et la déontologie, les droits et devoirs des fonctionnaires, l’égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes ;
- les compétences transverses : la posture professionnelle, la communication, le numérique et la bureautique.

II. − Deuxième période

La deuxième période de formation vise à acquérir une vision d’ensemble des politiques publiques du pôle ministériel tout en développant les compétences transverses nécessaires à l’exercice des fonctions. Les principaux enseignements de cette période portent sur :

- la transition écologique : les fondamentaux (deuxième partie) ;
- les connaissances réglementaires : les enjeux et les bases réglementaires des politiques publiques du ministère ;
- les compétences transverses : la conduite de projet, les règles de l’achat public ;
- l’analyse territoriale : les données, la cartographie, le diagnostic de territoire.

III. − Troisième période

La troisième période de formation vise à continuer le développement des compétences transverses tout en travaillant sur un projet de territoire permettant l’approfondissement des compétences sur la transition écologique. Le projet de territoire est un projet identifié dans la région d’appartenance de chaque fonctionnaire stagiaire. Les principaux enseignements de cette période portent sur :

- la transition écologique : approfondissements et la production territoriale ;
- les compétences transverses : la conduite de projet, la communication.

IV. - Le rôle du supérieur hiérarchique dans le dispositif et le lien avec le centre ministériel de valorisation des ressources humaines tout au long de l’année de stage

Le supérieur hiérarchique assure un rôle déterminant pour créer les conditions de réussite permettant d’accueillir un fonctionnaire stagiaire en alternance. Il est chargé de définir et suivre avec le fonctionnaire stagiaire le plan individuel de développement des compétences afin de développer son autonomie dans le poste.
Les besoins spécifiques de développement de compétences pour certains métiers ou pour les techniciens supérieurs principaux stagiaires de la spécialité « Exploitation et entretien des infrastructures » pourront être pris en compte via l’offre de formation continue déployée par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Le supérieur hiérarchique peut également s’appuyer sur les compétences internes à son équipe.
Le centre de valorisation des ressources humaines d’Arras-Valenciennes met en place une « démarche-outil » à destination du fonctionnaire stagiaire et du supérieur hiérarchique. Cette « démarche-outil » permet notamment de visualiser le développement des compétences, les pistes de progrès ou les réussites et est utilisé lors du bilan de fin d’année avant titularisation.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines met également en place un accompagnement via les pôles conseils de ses dix centres de valorisation des ressources humaines qui permet d’être à l’écoute des besoins des fonctionnaires stagiaires ou de leurs supérieurs hiérarchiques en dehors des périodes de formation sur le site de Valenciennes.

ANNEXE II
PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L’ARTICLE 8

I. − Première période

La première période de formation vise à permettre l’intégration et l’insertion dans l’environnement professionnel ainsi que l’acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l’exercice des fonctions.
Les principaux enseignements de cette période portent sur :

- la transition écologique ;
- les connaissances institutionnelles et juridiques : la présentation du ministère, les règles statutaires et la déontologie, les droits et devoirs des fonctionnaires, l’égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes ;
- les compétences transverses : la posture professionnelle, la communication, le numérique et la bureautique.

II. − Deuxième période

La deuxième période de formation vise l’acquisition des connaissances et des compétences spécifiques liées au monde maritime et à l’administration chargée de la mer et du littoral nécessaires à l’exercice des métiers auxquels se destinent les fonctionnaires stagiaires (administration en charge de la mer et du littoral, suivi administratif et réglementaire des navires, de la navigation, des pêches maritimes et des cultures marines, gestion des marins, gestion et protection environnementale du littoral, dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes, police de l’environnement et répression des pollutions marines). Elle comprend une séquence d’environ 50 heures de formation, dont une visite de terrain auprès d’un ou plusieurs acteurs maritimes, organisée par l’Ecole du service public de la mer, à laquelle succède une phase d’application sur le poste d’affectation. Cette période permet également l’élaboration du plan individuel de développement des compétences du fonctionnaire stagiaire par le service d’emploi, sur la base de l’analyse des compétences attendues et détenues.

III. − Troisième période

La troisième période de formation vise l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice des missions du poste spécifiquement occupé par le fonctionnaire stagiaire. Les contenus de la troisième période de formation dépendent du parcours suivi par le fonctionnaire stagiaire.
Pour les parcours « contrôle des activités maritimes et de l’environnement marin » (CAMEM) et « cultures marines et environnement littoral » (PCMEL), une formation commune est délivrée par l’Ecole du service public de la mer portant sur la réglementation, la police des pêches maritimes et cultures marines et la rédaction des procès-verbaux. Des modules spécifiques de formation relatifs à chacune de ces deux spécialités sont ensuite suivis à l’Ecole du service public de la mer, en alternance avec des temps d’application dans le service d’emploi.
Pour le parcours « sécurité des navires et prévention des pollutions » (SNPP), un parcours spécialisé relatif à la sécurité des navires, à la prévention et au contrôle, à l’établissement des procès-verbaux de visite, aux techniques de visite et au jaugeage des navires est établi en alternant enseignements et temps d’application dans le service d’emploi. Ce parcours donne les acquis au fonctionnaire stagiaire pour recevoir une habilitation de niveau 2 comme inspecteur de la sécurité des navires, à l’appréciation de sa hiérarchie.