La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, le comité social d’administration (CSA) avec sa composante formation spécialisée (FS), issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSA comprend, outre son président, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel.

Les représentants pour la liste UnIPEF-UNSA de la FS du CSAM

Titulaires

Gwenaëlle HIRTZIG - SACDD - DIR Est
Christophe MERLIN – TSEEAC – DGAC
... en cours d’ajout

Suppléants

Hervé MANGNAN - IPEF – DGITM
Soizic CHRETIEN – AAE – DREAL PACA
Karine SCIPION – SACDD – DREAL NA

Les représentants pour la liste UnIPEF-UNSA de la FS du CSA d’AC

Titulaires

Antoine DE PINS – AAE - DGITM
Natthalie MANCEAU - ITPE - DGALN
Hervé MANGNAN - IPEF - DGITM

Suppléants

Laurent GAUTROT – ITPE - DNUM
Éric TETELIN – AE - SHFDS
David ARMERAND – AAE - DNUM

Les compétences des FS :

• La teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
• Les projets de texte, relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
• Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
• Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
• La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.